L'AUTO-ENTREPRENEUR
LES 10 POINTS CLES DE L'AUTO-ENTREPRENEUR
1/. Qu'est ce qu'un auto entrepreneur ?
C'est une personne qui souhaite créer une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principale ou complémentaire, et dont les chiffre d'affaires ne dépasse pas en 2009 :
- 80 000 euros HT pour une activité d'achat, revente, de vente à consommer sur place et de prestation d'hébergement,
- et de 32 000 euros HT pour les prestations de services.
2/. Qui est concerné par la dispense d'immatriculation ?
Les personnes souhaitant créer une activité commerciale, artisanale ou de service.
Bien que non immatriculé au RCS ou au RM, l'entreprise crée par l'auto entrepreneur aura un numéro SIREN.
La réglementation liée à l'exercice d'une activité devra être respectée.
3/. Comment se déclarer auto entrepreneur ?
En effectuant une simple déclaration auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) :
- si vous exercez une activité commerciale, auprès de la CCI ;
- si vous exercez un activité artisanale, auprès de la Chambre de Métiers et de l'artisanat ;
- si vous exercez une activité libérale, auprès de l'URSSAF.
Vous pouvez aussi bien effectuer cette déclaration sur Internet sur le site : www.lautoentrepreneur.fr
4/. Quel est le régime de l'auto entrepeneur au niveau des cotaisations sociales ?
C'est un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales qui ouvre des droits à l'assurance maladie et à la retraite. Il s'adresse à tous les auto entrepreneurs.
Chaque mois ou chaque trimestre, selon votre choix, vous payerez des cotisations sociales en fonction des recettes encaissées au cours de la période retenue.
Le montant de vos cotisations sera connu immédiatement car il sera égal à :
- 12 % du CA pour une activité d'achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d'hébergement;
- 21,3 % du CA pour les prestations de services relevant des BIC;
- et de 18,3 % des recettes pour les professions libérales relevant de la CIPAV.
5/. Comment déclarer et payer mes charges sociales ?
Un option pour ce régime devra :
- être formulée sur la declaration de création de votre activité déposée au CFE,
- ou, être effectuée auprès du RSI au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la création de votre entreprise, ou pour les entrepreneur en activité, au plus tard le 31 décembre pour y prétendre l'année suivante.
Vous choisissez l'échéance de paiement de vos cotisations sociales : mensuelle ou trimestrielle.
Un formulaire vous permettra de déclarer chaque mois ou chaque trimestre le CA que vous avez réalisé au cours de cette période, et de payer les cotisations sociales correspondantes.
Vous pouvez également faire cette déclaration sur le site : www.lautoentrepreneur.fr
6/. Quelles sont mes obligations fiscales ?
En tant qu' auto entrepreneur, vous serez obligatoirement soumis au régime de la micro entreprise. A ce titre, vous ne facturerez pas de TVA et vous serez redevable de l'IR.
Vous pourrez choisir entre 2 modes d'imposition à l'IR :
- le nouveau régime micro fiscal simplifié (versement libératoire),
- le calcul et le paiement de l'impôt l'année suivant la réalisation du bénéfice.
En optant pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous serez également exonéré de taxe professionnelle l'année de la création de votre entreprise et les deux suivantes.
7/. Quel est le principe du versement libératoire de l'impôt sur le revenu ?
Chaque mois ou trimestre, vous déclarez et payerez l'impôt sur le revenu (IR). Le montant de votre IR correspondra à un pourcentage de vos recettes encaissées au cours de cette période :
- 1 % s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale et l'achat/revente, la vente à consommer sur place et les prestations d'hébergement,
- 1,7 % pour les activités de services relevant des BIC,
- 2,2 % pour les ativités libérales.
Plus besoin de payer l'impôt sur les bénéfices l'année suivante !
L'option pour le versement libératoire sur l'IR devra :
- être formulée sur la déclaration de création de votre activité au CFE,
- ou, être effectuée auprès de l'administration au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la création de votre entreprise. Pour les entrepreneurs en activité, au plus tard le 31 décembre pour y prétendre l'année suivante.
8/. Quelles sont mes obligations comptables ?
Elles sont allégées. Un livre journal détaillant vos recettes devra être tenu, et pour les seules activités de vente ou de fourniture de logement, un registre récapitulatif par année présentant le détail de vos achats.
L'ensemble des factures et pièces justificatives relatives à vos achats, ventes et prestations de services devront être conservées. Enfin, la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" devra être portée sur vos factures.
9/. En tant qu'auto entrepreneur, puis-je protéger mes biens personnels des risques liés à l'activité ?
Oui, en effectuant devant un notaire une déclaration d'insaisissabilité non seulement de votre résidence principale mais également de tous les biens composant votre patrimoine immobilier non affectés à votre usage professionnel.
10/. Si mon CA dépasse le seuil, que se passe-t-il ?
Vous pourrez continuer à bénéficier du régime de la micro entreprise pour le fin de l'année civile en cours et l'année suivante su votre chiffre d'affaire HT ne dépasse pas 88 000 euros pour une activité d'achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d'hébergement, ou de 34 000 euros pour une activité de service.
Pendant cette période, vous continuez à bénéficier de la dispense d'immatriculation au RCS ou au RM, et des régimes micro social et micro fiscal simplifiés (versement libératoire de l'IR)
(Sources : APCE)