UN NOUVEL INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX (ILC)
Jusqu'à présent, les loyers commerciaux étaient indexés sur l'indice du coût de la construction (ICC) publié trimestriellement par l'INSEE. Or, ce dernier a augmenté de 32% entre 2000 et 2006 tandis que le chiffre d'affaires moyen des entreprises du commerce n'évoluait que de 18%.
Un indice plus adapté a donc été mis en place par un accord interprofessionnel : l'indice des loyers commerciaux ou ILC.
Composé de trois indices :
- l'indice des prix à la consommation (IPC pour 50%)
- l'indice du cout de la construction (ICC pour 25%)
- l'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail en valeur (ICAV pour 25%).
La loi de modernisation de l'économie autorise dorénavant l'application de ce nouvel indice pour les baux commerciaux ou pour la révision annuelle ou triennale des baux en cours. Dans le cas d'un bail contenant une clause d'échelle mobile, il est ainsi possible d'insérer un avenant qui fixe l'application de l'ILC.
La loi n°2008-776 du 4 août 2008 a également introduit les modifications suivantes :
- Pour conclure ou renouveler un bail, seul l'exploitant du fonds est tenu d'être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les commerçants ou au Répertoire des Métiers (RM), pour les artisans, alors qu'auparavant, s'il y avait plusieurs locataires ou si le bail était consenti à plusieurs personnes en indivision, non exploitants du fonds, tous étaient soumis à l'obligation d'immatriculation.
- En cas de décès du titulaire du bail, celui-ci reste valable le temps de la succession par les héritiers ou ayants-droit.
- Une disposition expresse dans le bail n'est plus nécessaire pour permettre la conclusion d'un bail commercial par les professionnels libéraux, désormais prévue par la loi.
- Le délai pour quitter le bail commercial, suite à un refus de renouvellement par le propriétaire, est porté de 15 jours à 3 mois après le versement de l'indemnité d'éviction.